Conditions particulières du service Appels d'offres

En vigueur à compter du : 1er août 2026

Les présentes conditions particulières régissent le service Appels d'offres sur veritra.io, dans le cadre duquel le donneur d'ordre publie lui-même un marché et les fournisseurs soumettent leurs offres. Elles complètent les Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») ; pour toute question non traitée dans les présentes, les CGV s'appliquent. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent pour le service Appels d'offres.

Le service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Les définitions et les dispositions des CGV relatives aux parties contractantes, à la responsabilité, à la protection des données personnelles et au règlement des litiges s'appliquent également aux présentes.

Le présent document est une traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version tchèque fait foi.

1. Statut de l'opérateur

L'opérateur fournit une plateforme technique permettant la publication d'un appel d'offres et la réception des offres. L'opérateur :

n'est pas le donneur d'ordre de l'appel d'offres, ni le fournisseur,
n'est pas partie au contrat qui serait éventuellement conclu entre le donneur d'ordre et le fournisseur,
n'est pas intermédiaire au sens de l'article 2445 et suivants du code civil tchèque (občanský zákoník) et n'a droit à aucune commission sur le contrat conclu,
n'est pas un profil d'acheteur au sens de l'article 214 de la loi n° 134/2016 Rec. sur la passation des marchés publics (ci-après « ZZVZ »), ni un autre outil électronique au sens du ZZVZ.

Les appels d'offres publiés dans ce service sont des marchés privés hors champ d'application du ZZVZ. La publication d'un appel d'offres via le service ne se substitue donc à aucune obligation de publication prévue par le ZZVZ ou toute autre disposition légale. Il appartient exclusivement au donneur d'ordre d'apprécier si le marché qu'il souhaite passer relève du ZZVZ ou d'un autre régime particulier ; dans l'affirmative, il ne peut pas utiliser le service à cette fin.

2. Donneur d'ordre et vérification de l'identité

Seul un professionnel répondant aux conditions suivantes peut publier un appel d'offres :

il a indiqué un numéro d'identification (IČO) vérifiable dans le registre public du pays dans lequel il publie l'appel d'offres,
il dispose d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone vérifiés,
il publie l'appel d'offres en son propre nom et pour son propre compte.

À un numéro d'identification correspond un seul profil de donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est responsable de son habilitation à agir au nom de l'entreprise indiquée.

Le donneur d'ordre est responsable du contenu du cahier des charges et de toutes les pièces jointes, notamment du fait qu'il est habilité à les publier et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits des tiers (droits d'auteur, secret des affaires, protection des données personnelles).

3. Interdiction des appels d'offres fictifs

Le donneur d'ordre s'engage à ne publier un appel d'offres qu'avec l'intention réelle de conclure un contrat.

Le donneur d'ordre ne peut notamment pas publier un appel d'offres dans le but :

de connaître le niveau des prix ou les conditions commerciales de la concurrence,
d'obtenir le secret des affaires, des solutions techniques ou le savoir-faire de fournisseurs sans intention de conclure un contrat avec l'un d'entre eux,
de porter atteinte à la réputation d'autrui ou d'agir sous l'identité d'un tiers.

En cas de violation de cette interdiction, le donneur d'ordre est tenu de verser à l'opérateur une pénalité contractuelle d'un montant de 100 000 CZK par appel d'offres fictif ainsi publié. La pénalité contractuelle est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure. Le paiement de la pénalité contractuelle ne prive pas l'opérateur de son droit à réparation intégrale du préjudice, ni les fournisseurs concernés de leur droit à réparation du préjudice à l'encontre du donneur d'ordre, ni l'opérateur de son droit de bloquer immédiatement le compte conformément à l'article 8.

4. Déroulement de la procédure de sélection

Le donneur d'ordre fixe dans le cahier des charges un délai de remise des offres, lequel ne peut être inférieur à 24 heures à compter de la publication de l'appel d'offres. Les offres soumises après l'expiration du délai ne sont pas acceptées par le système ; l'heure du serveur de l'opérateur fait foi.

Les questions relatives au cahier des charges sont traitées par le donneur d'ordre via le service. La réponse est rendue accessible à tous les participants afin qu'ils concourent dans des conditions identiques ; l'identité de l'auteur de la question n'est pas divulguée aux autres participants.

Le donneur d'ordre n'est pas tenu de retenir l'une des offres soumises et est en droit d'annuler l'appel d'offres à tout moment avant l'attribution du marché. La publication d'un appel d'offres ne constitue ni une promesse publique, ni une offre de contracter au sens de l'article 1732 du code civil tchèque (občanský zákoník).

Les participants n'ont droit à aucun remboursement des frais liés à l'élaboration et à la soumission d'une offre, ni à l'égard du donneur d'ordre ni à l'égard de l'opérateur, y compris en cas d'annulation de l'appel d'offres.

5. Offre du fournisseur

L'offre soumise constitue une proposition ferme de contracter. Le fournisseur est lié par son offre pendant 30 jours à compter de l'expiration du délai de remise des offres, sauf si le donneur d'ordre a fixé un délai différent dans le cahier des charges ; le délai de validité fixé par le donneur d'ordre ne peut excéder 90 jours.

Tant que le délai de remise des offres court, le fournisseur peut à tout moment remplacer ou retirer son offre. Passé ce délai, cela n'est plus possible.

Le fournisseur est responsable de l'exactitude et du caractère complet des informations figurant dans son offre, ainsi que de sa capacité à fournir la prestation demandée.

6. Mise sous pli des offres et clé de chiffrement

Les offres sont chiffrées dans le navigateur du fournisseur à l'aide de la clé publique du donneur d'ordre. L'opérateur ne conserve que les données chiffrées et n'a pas la capacité technique de rendre accessible le contenu d'une offre — ni au donneur d'ordre avant l'expiration du délai, ni à lui-même, ni à la demande d'un tiers. Le donneur d'ordre ne prend connaissance du contenu des offres qu'après l'expiration du délai, à l'issue de l'ouverture des plis et du déchiffrement à l'aide de sa clé.

La clé est détenue exclusivement par le donneur d'ordre. Lors de la publication de l'appel d'offres, le donneur d'ordre choisit un mot de passe protégeant sa clé privée et télécharge le fichier de sauvegarde contenant la clé. L'opérateur ne connaît pas et ne conserve ni le mot de passe ni la clé privée en clair.

Le donneur d'ordre reconnaît que la perte simultanée du mot de passe et du fichier de sauvegarde rendra les offres soumises définitivement illisibles. La restauration est techniquement impossible — ce fait constitue précisément le fondement de la garantie de confidentialité offerte aux fournisseurs. L'opérateur ne peut être tenu responsable du préjudice résultant de l'impossibilité pour le donneur d'ordre d'ouvrir les offres en raison de la perte, de la divulgation ou de l'altération du mot de passe ou du fichier de sauvegarde.

Chaque ouverture de pli et chaque téléchargement d'offre sont consignés dans un journal d'audit immuable, qui fait partie de la documentation de l'appel d'offres.

7. Confidentialité des offres

Le contenu d'une offre constitue une information confidentielle du fournisseur et peut relever de son secret des affaires au sens de l'article 504 du code civil tchèque (občanský zákoník).

Le donneur d'ordre est autorisé à utiliser le contenu d'une offre exclusivement aux fins de son évaluation et de la conclusion du contrat avec le fournisseur retenu. Le donneur d'ordre ne peut notamment pas communiquer le contenu d'une offre à un autre participant à la même procédure, l'utiliser au profit d'un tiers, ni l'utiliser dans le cadre de sa propre activité commerciale en dehors de l'achat concerné.

En cas de violation de cette obligation, le donneur d'ordre est tenu de verser à l'opérateur une pénalité contractuelle d'un montant de 100 000 CZK par violation ; cela ne prive pas le fournisseur concerné de son droit à réparation du préjudice à l'encontre du donneur d'ordre.

8. Modération et blocage

Le premier appel d'offres de tout nouveau donneur d'ordre est soumis à l'approbation de l'opérateur avant sa publication. Une fois approuvé, le donneur d'ordre peut publier ses appels d'offres ultérieurs sans délai d'attente.

L'opérateur est en droit de refuser, de ne pas publier ou de retirer un appel d'offres et de bloquer le compte du donneur d'ordre, lorsque l'appel d'offres :

est manifestement fictif ou viole l'article 3,
a été publié sous une identité usurpée ou comporte des informations inexactes sur le donneur d'ordre,
est illicite, trompeur ou porte atteinte à la réputation de l'opérateur ou d'un tiers,
est manifestement inintelligible ou ne comporte pas de cahier des charges permettant une évaluation chiffrée.

L'opérateur informe le donneur d'ordre de toute décision de non-publication en en indiquant le motif. L'opérateur ne peut être tenu responsable du préjudice résultant de la non-publication d'un appel d'offres contraire aux présentes conditions.

L'opérateur ne vérifie pas l'exactitude du cahier des charges, la qualification des fournisseurs, ni leur capacité à exécuter la prestation demandée.

9. Tarifs

Le service Appels d'offres est gratuit pour les fournisseurs — la consultation des appels d'offres, la soumission d'une offre et la participation à la procédure de sélection ne nécessitent pas d'abonnement payant. L'accès au suivi des marchés publics prévu par les CGV n'est pas affecté et demeure un service payant.

La publication d'appels d'offres est gratuite pour les donneurs d'ordre pendant une période d'un an à compter de la création du profil de donneur d'ordre. À l'issue de cette période, les tarifs en vigueur sur https://veritra.io/pricing s'appliquent. L'opérateur informera le donneur d'ordre de l'entrée en vigueur de la tarification au moins 30 jours à l'avance par voie électronique ; dans l'intervalle, la publication reste gratuite. Si le donneur d'ordre ne souscrit pas un abonnement payant, les appels d'offres déjà publiés lui restent accessibles jusqu'à leur clôture, mais il ne peut pas en publier de nouveaux.

10. Responsabilité

Au-delà des limitations de responsabilité prévues à l'article 7 des CGV, l'opérateur n'est pas responsable :

de l'exécution du contrat conclu entre le donneur d'ordre et le fournisseur, de la qualité des prestations, du respect des délais ni de la solvabilité de l'une ou l'autre partie,
de l'exactitude, du caractère complet et de la faisabilité du cahier des charges, ni de l'exactitude des informations figurant dans les offres,
du choix du fournisseur, de l'annulation de l'appel d'offres par le donneur d'ordre, ni du fait qu'un appel d'offres n'a reçu aucune offre,
de l'impossibilité d'ouvrir les offres pour les raisons visées à l'article 6,
des frais exposés par les participants pour l'élaboration de leur offre.

Les éventuels litiges nés du contrat conclu entre le donneur d'ordre et le fournisseur sont réglés entre ces parties ; l'opérateur n'est pas tenu d'y participer ni de les trancher.

11. Conservation des données et données personnelles

Le cahier des charges de l'appel d'offres, les offres soumises (sous forme chiffrée), les questions, les réponses et le journal d'audit sont conservés par l'opérateur pendant 3 ans à compter de la clôture de l'appel d'offres, afin de permettre aux deux parties de justifier du déroulement de la procédure de sélection. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées, sauf disposition légale contraire.

Le donneur d'ordre est, s'agissant des données personnelles contenues dans les offres, un responsable de traitement indépendant et répond de leur traitement ultérieur après déchiffrement. L'opérateur agit en tant que sous-traitant dans ce cadre ; les Politique de confidentialité s'appliquent aux données des utilisateurs.

12. Dispositions finales

Les présentes conditions particulières sont régies par le droit tchèque. Pour ce qui concerne leurs modifications, la divisibilité de leurs clauses, la cession du contrat et le règlement des litiges, les articles 9 et 10 des CGV s'appliquent par analogie.

Version 1.0, en vigueur à compter du 1er août 2026. Opérateur : RWX, s.r.o., IČO 14235111, section C, inscription 49019 au greffe du tribunal régional de Hradec Králové.